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Loi SRU Haute-Savoie 74

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EXPERT et DIAGNOSTIC IMMOBILIER est plus qu'un cabinet de diagnostics. Fort d'une longue expérience dans la rénovation, EXPERT et DIAGNOSTIC IMMOBILIER saura, en plus, vous conseiller pour améliorer la santé de votre bien immobilier.

Bureau de Diagnostics Techniques du Bâtiment et de l' immobilier sur la région Rhône Alpes.
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La loi Solidarité et Renouvellement Urbain

La loi SRU du 13 décembre 2000 est l'aboutissement d'un débat national lancé en 1999 ayant pour thème ' Habiter, se déplacer… vivre la Ville ' qui a fait ressortir la nécessité d'assurer une plus grande cohérence entre les politiques d'urbanisme et les politiques de déplacements dans une perspective de développement durable.

L'objectif de La loi Solidarité et renouvellement urbain

La loi trouve sa source dans le fait que la ville d'aujourd'hui n'est plus celle d'il y a 50 ans. La loi SRU cherche à prendre toute la mesure des enjeux de la ville d'aujourd'hui : lutter contre la péri-urbanisation et le gaspillage de l'espace en favorisant le renouvellement urbain, inciter - voire contraindre parfois - à la mixité urbaine et sociale, mettre en oeuvre une politique de déplacements au service du développement durable.

L'objectif de la Loi SRU consiste à offrir aux décideurs publics un cadre juridique rénové ainsi que des alternatives permettant d'envisager un développement autre que celui proposé et mis en oeuvre ces dernières décennies.

Elle comprend trois volets: urbanisme, habitat et déplacement.

Qui est concerné ?

'Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité'.

Le Diagnostic Technique SRU est valide trois ans, et doit être présenté par le notaire à tous les acquéreurs.

En cas de sa non présentation lors d'une vente, la nullité de l'acte peut être invoquée et la responsabilité du notaire engagée.

Diagnostics Immobiliers 74 Haute Savoie : Diagnostic Amiante 74 - Diagnostic Plomb 74 - Mesurage Loi Carrez 74 - Diagnostic de Performance Énergétique 74 - DPE 74 - État des Risques Naturels et Technologiques 74 - ERNT 74 - Prêt à taux zéro 74 - PTZ 74 - Diagnostic Gaz 74 - Millième de copropriété 74 - État des lieux 74 - Diagnostic Électrique 74 - Mise en copropriété 74

 

Les experts immobiliers Haute Savoie 74 et diagnostiqueurs immobiliers Haute Savoie 74

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