Mesurage Loi Carrez Haute-Savoie 74

Expert Diagnostic Haute-Savoie 74

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ALTITUDE EXPERT est plus qu'un cabinet de diagnostics. Fort d'une longue expérience dans la rénovation, ALTITUDE EXPERT saura, en plus, vous conseiller pour améliorer la santé de votre bien immobilier.

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Gérant : MAÎTRE Philippe

Bureau de Diagnostics Techniques du Bâtiment et de l'Immobilier sur la région Rhône Alpes, spécialisé dans les constructions en montagne. Intervention rapide (-48H), rapports immédiat (clef USB) ou 48 H par courrier. Dossiers techniques complets en doubles exemplaires couleur.

Assurance Pro : GAN EUROCOURTAGE - Cabinet Condorcet n° 086.517.808 - 100-37

La superficie d'un logement

La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2. Ainsi, tous les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale sont soumis à ce mesurage.

La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines (cheminée, ventilation...), des embrasures de portes et de fenêtres.

Cette superficie privative représente la surface habitable de votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.

Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves et garages. Ces surfaces sont néanmoins mesurées et mentionnées sur l'attestation de surface. La loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative. Cependant, nous vous le recommandons vivement.

En effet, en admettant que votre acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au tribunal compétent une diminution de prix au prorata de nombre de m2 manquants. De plus, les frais de notaire liés à la vente, seront également réajustés par rapport au nouveau prix.

Le calcul de surface

L'expert vous propose des relevés sur site tels que définis dans la loi du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 et décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.

La Loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation (vente, donation...)

Les relevés réalisés par un technicien de la construction qualifié garantissent l'exactitude des informations et vous exonère ainsi de tout risque juridique en favorisant la transparence de la transaction.

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