Diagnostic Etat des Risques Naturels et Technologiques - ERNT Haute-Savoie 74

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Gérant : MAÎTRE Philippe

Bureau de Diagnostics Techniques du Bâtiment et de l'Immobilier sur la région Rhône Alpes, spécialisé dans les constructions en montagne. Intervention rapide (-48H), rapports immédiat (clef USB) ou 48 H par courrier. Dossiers techniques complets en doubles exemplaires couleur.

Assurance Pro : GAN EUROCOURTAGE - Cabinet Condorcet n° 086.517.808 - 100-37

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques

L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est un document obligatoire depuis le 1er juin 2006.

Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des risques naturels et technologiques (ERNT).

Qu'est-ce que l'Etat des Risques Naturels et Technologiques ?

Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et risques technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.

Un état des risques complet comprend :

L'arrêté préfectoral
Les cartes communales
Le plan de situation
La liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier

Il concerne tous les biens situés sur les communes :

Faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels
Faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques

situées dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982

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Etat des risques naturels et technologiques Haute Savoie 74

Les contrats concernés par cet état sont:

les promesses unilatérales de vente ou d'achat
les contrats de vente
les contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tous types de contrats donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 ans»
les contrats de locations saisonnières ou de vacances
les contrats de locations meublées
les contrats de vente en futur état d'achèvement (VEFA)

Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation. Dans un souci de protection civile et afin de rendre le citoyen acteur de sa propre sécurité, l'Etat français rend obligatoire depuis le 1er juin 2006 l'information dans le cadre de toute transaction de vente ou de location d'un bien immobilier, du risque encouru par ce bien du fait même de sa localisation.

Cette information concerne les risques pris en compte dans un Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques (PPRN ou PPRT) dans lequel est situé le bien immobilier.

Cette information obligatoire englobe également les catastrophes naturelles ou technologiques reconnues, ayant donné lieu à indemnisation pour une partie du bien ou sa totalité. Cette information obligatoire depuis le 1er juin 2006 est fournie par le vendeur ou le bailleur du bien et se présente comme un document comprenant :

Un imprimé officiel à remplir : l'E.R.N.T. (Etat des Risques Naturels et Technologiques)
Une fiche signalétique de commune concernée appelée D.C.I. (Dossier Communal D'information)
Une cartographie des Plans de Prévention des Risques avec la localisation du bien sur ces plans