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Bureau de Diagnostics Techniques du Bâtiment et de l'Immobilier sur la région Rhône Alpes, spécialisé dans les constructions en montagne. Intervention rapide (-48H), rapports immédiat (clef USB) ou 48 H par courrier. Dossiers techniques complets en doubles exemplaires couleur.
Assurance Pro : GAN EUROCOURTAGE - Cabinet Condorcet n° 086.517.808 - 100-37
Afin d' éviter les intoxications et les explosions causées par des installations au gaz défectueuses ou mal réglées, l'Etat a mis en place ce nouveau diagnostic immobilier. Il est obligatoire pour toutes les ventes de logement dont l'installation intérieure fixe de gaz date de plus de quinze ans.
Réalisé par des professionnels certifiés, le diagnostic gaz consiste à établir un état de l'installation intérieure fixe de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure fixe au gaz datant de plus de15 ans devra fournir un diagnostic immobilier spécifique de cette installation.
En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure fixe de gaz, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé au compromis de vente.
Ce diagnostic concerne tous types d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuisson et il repose sur quatre points suivants :
Ce diagnostic gaz ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eaux chaude telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 2 août 1977, ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz.
L'expert effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage, hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500. Ce contrôle gaz ne garanti pas les modifications susceptibles d'être effectuées après son passage. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique par
Les experts immobiliers Haute Savoie 74 et diagnostiqueurs immobiliers Haute Savoie 74
Les experts certifiés en diagnostics immobiliers Haute Savoie 74 réaliseront dans le cadre de la vente ou de la location de votre bien immobilier tous les diagnostics immobiliers obligatoires dont le diagnostic gaz.
ALTITUDE EXPERT SARL au capital de 4000 Euros
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Siège social: Chalet Les Fayards - Pêcherat - 74230 LES CLEFS/THÔNES
Bureau principal: Les Arcades du Midi - 174 rue des Allobroges - 74700 SALLANCHES
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